ville de Berne (ville fédérale)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème ville de Berne (ville fédérale), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 148 I 3303.09.2021Art. 22, art. 36 al. 1 et 3, art. 49 Cst. ; art. 40 LEp ; art. 8 ordonnance COVID-19 situation particulière; ordonnance COVID-19 du canton de Berne du 4 novembre 2020; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 15 personnes; base