centre-ville de Lenzburg

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème centre-ville de Lenzburg, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 95 I 49029.10.1969Expropriation de droits découlant des rapports de voisinage; calcul de l'indemnité à payer pour la moins-value ( art. 19 lettre a LEx .). 1. Notion de l'immission excessive provenant d'une route nationale (consid. 5). 2. Il y a bruit excessif lorsque: a) le dommage est imprévisib