polices municipales (Zurich)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème polices municipales (Zurich), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 136 I 8730.09.2009Loi sur la police du canton de Zurich; art. 5, 10, 13, 31 et 36 Cst., art. 2, 5 et 8 CEDH . Considérations générales sur le droit de police: principe de la légalité (consid. 3.1); principe de la proportionnalité (consid. 3.2); examen des normes cantonales (consid. 3.3); droit de