Conseil de ville de Berne (législatif de la commune de Berne)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Conseil de ville de Berne (législatif de la commune de Berne), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 131 I 31322.06.2005Art. 8 al. 1 Cst. ; art. 26 al. 5 de la loi bernoise du 2 février 1964 sur la construction et l'entretien des routes; règlement du 27 décembre 1936 concernant le prélèvement d'une taxe pour l'éclairage public dans la commune de Berne. Une taxe communale annuelle et périodique mis