Municipalité de Lausanne

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Municipalité de Lausanne, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 131 I 33331.05.2005Art. 26, 27 et 49 Cst. ; règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui de la commune de Lausanne. L'art. 11 du règlement permet à l'autorité de choisir les locataires pour 15 % des logements de chaque immeuble subventionné. Ce