État de la technique et de la science

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème État de la technique et de la science, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 117 Ib 2806.03.19911. L'autorité qui pèse les intérêts en présence dans le cadre de l' art. 24 al. 1 let. b LAT doit veiller à coordonner les exigences de l'aménagement du territoire avec celles de la protection de l'environnement (consid. 2 et 3). 2. Valeurs limites d'immissions pour les rayons é