Dignité professionnelle des pharmaciens

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Dignité professionnelle des pharmaciens, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 123 I 20124.06.1997Art. 31 Cst. ; interdiction de faire de la publicité pour des médicaments; publicité faite par des personnes exerçant une profession libérale. Il y a un intérêt public prépondérant à lutter contre la consommation excessive ou abusive de substances thérapeutiques et, par voie de c