Ligne à haute tension (électrodotte)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Ligne à haute tension (électrodotte), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 108 Ib 24512.05.1982Art. 103 OJ , 6 et 48 lettre a PA; art. 15 al. 2 LIE , 33 et 35 LEx. Ouvrages d'intérêt public; qualité des personnes privées pour intervenir dans les procédures d'approbation des plans et d'opposition. Art. 103 OJ , 6 et 48 lettre a PA; art. 15 al. 2 LIE , 33 et 35 LEx. La qua