Mesure stationnaire
110 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/3
Comme thème principal- 6P.12/200530.05.2005Interdiction de l'arbitraire · fixation de la peine · Mesure stationnaire
- 6P.3/200524.05.2005Mesure stationnaire · Résistance · Manque de volonté de traitement
- 6S.358/200327.10.2004Dol éventuel · Consentement de la victime · Capacité de discernement
- 6A.2/200421.07.2004Médication sous contrainte · Compétence du juge pénal · Compétence de l'autorité d'exécution
- 6S.20/200326.06.2003Internement · Mesure stationnaire · Pronostic de dangerosité
- 6S.329/200209.01.2003Imputation de la durée de la mesure · Clinique Forel · Canton de Zurich
- 1P.557/200209.12.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
- 2A.469/200223.09.2002Expulsion · Autorisation d'établissement · Recours de droit administratif
- 6P.91/200220.09.2002Mesure stationnaire · Expertise · Liberté personnelle
- ATF 124 IV 25411.11.1998Art. 43 ch. 2, art. 44 ch. 1 et 6 CP . Le juge ne peut pas se dispenser de trancher la question de savoir s'il convient d'ordonner une mesure et de suspendre l'exécution de la peine privative de liberté qu'il a lui-même fixée, cela au motif que le problème du prononcé d'une mesur