Obligation de prestation statutaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Obligation de prestation statutaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 105 V 18011.06.1979Art. 12 LAMA , art. 14 al. 1 Ord. III. Notion de maladie (résumé de la jurisprudence). Cas du changement de sexe. (Consid. 1.) Art. 12 al. 2 et 5 LAMA , art. 21 al. 1 Ord. III. - Admissibilité de la subdélégation au Département de l'intérieur de la compétence attribuée au Consei