Forfait journalier statutaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Forfait journalier statutaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 108 V 3712.05.1982Art. 19bis al. 3 LAMA . Seuls peuvent être pris en considération, pour calculer les prestations dues en vertu de l' art. 19bis al. 3 LAMA , les établissements hospitaliers destinés au traitement de la catégorie de malades à laquelle, du point de vue médical, appartient l'assuré.