Pouvoir de représentation statutaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Pouvoir de représentation statutaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 84 III 7204.09.1958Introduction de la poursuite. C'est par une plainte et non par une déclaration d'opposition que le débiteur doit faire valoir le défaut de pouvoir de la personne qui agit pour le créancier. Pour juger qui peut représenter une société anonyme, les autorités de poursuite doivent s'