Enchères (poursuite)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Enchères (poursuite), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 82 III 807.05.1956C'est une question d'appréciation que de savoir si une publication (en cas d'enchères) doit être insérée non seulement dans les feuilles officielles ( art. 35 al. 1 LP ), mais aussi dans d'autres journaux, notamment dans des journaux professionnels ( art. 35 al. 2 LP ). Cette que