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Statut de partie plaignante

4 arrêts portant exactement sur ce thème

4 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Statut de partie plaignante, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 7B_1368/202520.03.2026Droits des victimes d'infractions · Renonciation au dépôt de plainte · Statut de partie plaignante
  2. 6B_1299/202212.07.2023Droit d'être entendu · Statut de partie plaignante · Retrait de la plainte pénale
  3. 1B_524/201215.11.2012Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Statut de partie plaignante
  4. ATF 138 IV 19321.05.2012Qualité de partie plaignante; recours; art. 65 et 393 al. 1 let. b CPP . La décision préalable lors des débats de refuser la qualité de partie plaignante est immédiatement attaquable par la voie du recours (consid. 4).