Situation juridique neutre du commissaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Situation juridique neutre du commissaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 92 III 4120.07.1966Décisions du commissaire en cas de sursis concordataire accordé à une banque. 1. Plainte selon l' art. 37 al. 2 LB . Qualité pour porter plainte de l'administration d'une faillite. La plainte ne peut être dirigée contre la banque elle-même (consid. 1). 2. Devoir incombant à la ba