Utilisation d'habitation exonérée

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Utilisation d'habitation exonérée, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 149 II 14713.09.2022Art. 1 al. 1, art. 10 al. 1, art. 28 al. 1, art. 29, 69 et 82 al. 1 let . f LTVA 2009; droit à la déduction TVA sur de futurs frais de démolition soumis à un impôt préalable, faisant l'objet d'une décision en constatation. A l'appui de sa demande de décision en constatation, l'as