Obtention d'eau-de-vie en franchise d'impôt

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Obtention d'eau-de-vie en franchise d'impôt, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 96 I 61325.09.1970Règlement d'exécution de la loi fédérale sur l'alcool et de la loi fédérale sur la concession des distilleries domestiques du 6 avril 1962. 1. Seul un agriculteur peut être considéré comme un bouilleur de cru ou comme un commettant bouilleur de cru par le règlement d'exécution. Q