Loi fiscale du canton de Lucerne

1 arrêt portant exactement sur ce thème

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Comme thème principal
  1. ATF 124 I 24709.07.1998Art. 4 Cst. et art. 49 Cst. , art. 9 CEDH ; impôt à la source; base légale; prescription; égalité; liberté de conscience et de croyance. Constitutionnalité d'une réglementation cantonale, selon laquelle l'impôt ecclésiastique inclus dans l'impôt prélevé à la source est remboursé