Procédure fiscale
21 arrêts portant exactement sur ce thème
21 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Procédure fiscale, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 9C_359/202511.10.2025Expropriation · Prévoyance professionnelle · Double imposition
- 9C_56/202425.03.2025Interdiction des comportements contradictoires · Principe de la bonne foi · Bénéfice en capital provenant de l'aliénation d'éléments de la fortune commerciale
- 9C_420/202319.11.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Distribution dissimulée de bénéfice
- 2C_907/202216.12.2022Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Prescription en droit fiscal
- 2C_700/202225.11.2022Irrecevabilité des conclusions constatatoires · Procédure fiscale · Soustraction d'impôt
- 2C_632/201910.01.2020Assujettissement illimité à l'impôt · Imposition des époux · Tarif pour couples mariés
- 2C_3/201904.07.2019Soustraction d'impôt · Procédure fiscale · honoraires
- 2C_1123/201808.01.2019Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Imposition de la valeur locative
- 2C_710/201729.10.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de réalisation en matière d'impôt sur le revenu · Rendement de la fortune mobilière (intérêts)
- 2C_40/201808.02.2018restitution du délai · Exigences de motivation du recours · harmonisation fiscale
- 2C_1080/201618.12.2017Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Garantie d'être jugé dans un délai raisonnable
- 2C_162/201724.08.2017Déduction forfaitaire pour frais d'entretien · Activité lucrative indépendante · Négoce immobilier imposable
- 2C_814/201520.04.2017Capital propre occulte · Sous-capitalisation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 2C_370/201628.03.2017Procédure fiscale · Taxation d'office · Valeur probante de la comptabilité
- 2C_451/201608.07.2016Recours en matière de droit public · restitution du délai · Revenus imposables d'un rapport de travail
- 2C_805/201530.09.2015Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Soustraction d'impôt · fardeau de la preuve
- 2C_449/201321.02.2014Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur les donations · Prescription de la créance fiscale
- 2C_1027/201114.06.2012Report de pertes lors de restructuration · Évasion fiscale · Restructuration et report de pertes
- 2C_802/201122.03.2012Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 2C_819/200928.09.2010Frais professionnels · Maxime inquisitoire et devoir de collaborer du contribuable · Déduction des dommages-intérêts (lien de causalité avec l'activité lucrative)
- 2P.338/200426.04.2006Capital propre occulte · Distribution dissimulée de bénéfice · Protection de la confiance