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Répercussion de l'impôt

8 arrêts portant exactement sur ce thème

8 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Répercussion de l'impôt, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 140 II 8031.01.2014Art. 1 al. 3 let . c, art. 6 et 81 al. 1 LTVA ; voie de droit pour les contestations portant sur le transfert de la taxe sur la valeur ajoutée dans les rapports de droit privé et public (ici: délégation). Lorsque les prestations imposables résultent d'un rapport de droit privé, l
  2. 2C_936/201331.01.2014Taxe sur la valeur ajoutée · Répercussion de l'impôt · Compétence
  3. 2A.320/200202.06.2003Recours de droit administratif · Taxe sur la valeur ajoutée · Jonction de procédures
  4. ATF 118 Ib 58018.12.1992Art. 14 al. 1 let. a AChA ; art. 14 al. 5 AChA ; principe de la bonne foi. Seules sont franches d'impôt selon l' art. 14 al. 1 let. a AChA les livraisons en gros faites à des grossistes sur la base d'une déclaration de grossiste. N'est pas exemptée d'impôt la livraison de marchan
  5. ATF 118 Ib 31729.10.1992Impôt anticipé, bons de participation. 1. Le remboursement de la valeur nominale de bons de participation émis gratuitement est soumis à l'impôt anticipé, pour autant que cet impôt n'ait pas déjà été prélevé lors de l'émission des titres (consid. 1). 2. L'impôt anticipé peut être
  6. ATF 102 Ib 18222.09.1976Art. 19 lettre c LEx., impôt sur les gains immobiliers. L'exproprié n'a pas un droit à être indemnisé pour l'impôt sur les gains immobiliers prélevé à l'occasion de l'expropriation, même pas dans le cas où, par suite d'échange de terrains, il n'obtient aucun gain immobilier en ar
  7. ATF 100 Ib 16605.07.1974Impôt sur le chiffre d'affaires. Transfert à l'acquéreur. 1. Le Tribunal fédéral ne peut pas examiner la constitutionnalité de l' art. 29 AChA et de l'ACF concernant le transfert de l'impôt sur le chiffre d'affaires, du 24 juillet 1951. 2. L'impôt sur les travaux de construction
  8. ATF 96 I 67316.12.1970Impôt anticipé, faillite du contribuable. Signification de l' art. 46 LIA . Cette disposition est aussi applicable à des prétentions récursoires nées avant l'entrée en vigueur de la LIA (consid. 2). Le créancier d'une banque peut-il compenser des créances d'intérêts avec les prét