Convention sur la date de référence

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Convention sur la date de référence, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 116 II 22521.06.1990Liquidation du régime matrimonial. Imputation d'un immeuble en partie à titre gratuit et en partie à titre onéreux. Paiement des intérêts de la créance résultant de la liquidation ( art. 154 et 240 CC dans la version de 1907). 1. Dans la mesure où la valeur de l'immeuble reçu dan