Garantie tacite

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Garantie tacite, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 102 II 9702.03.1976Prescription de l'action en garantie pour les défauts de la chose vendue, art. 210 CO . En principe, la vente d'un timbre-poste à un prix correspondant à la valeur d'une pièce authentique implique déjà la garantie de son authenticité. Garantie expresse admise en l'espèce (consid.