Droit de vote lié aux actions

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit de vote lié aux actions, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 87 II 24927.11.1961Art. 684-686, 967 CO , transfert d'actions nominatives. La société ne saurait, par le moyen d'une inscription dans le registre des actions, faire devenir actionnaire une personne qui n'est pas propriétaire d'actions ou qui ne se légitime pas comme telle. Lorsqu'elle fait valoir u