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Droit de vote des actionnaires

5 arrêts portant exactement sur ce thème

5 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit de vote des actionnaires, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 149 III 130.01.2023Ancien art. 700 al. 4 CO ; ancien art. 6b Ordonnance 2 COVID-19; tenue d'une assemblée générale par écrit; droit de proposition individuel des actionnaires. Si le conseil d'administration a, en application des ordonnances COVID-19, imposé aux actionnaires d'exercer exclusivement
  2. 4A_384/202230.01.2023Recours en matière civile · Affaire civile · décision finale
  3. 4A_388/202230.01.2023Contestation des décisions de l'assemblée générale · Droit de proposition individuel de l'actionnaire · Décision de l'assemblée générale par écrit
  4. ATF 67 I 34217.12.1941Registre du commerce. Société anonyme, procuration. 1. Pouvoir d'examen des autorités préposées au registre. Art. 940 CO. art. 21 ORC. Consid. 1. 2. Les actionnaires ne peuvent exercer leur droit de vote que dans l'assemblée générale; les décisions qu'ils prennent par voie de c
  5. ATF 25 II 83224.11.1899Aktiengesellschaft Stimmrecht der Aktionäre, Art. 640 letzter Satz O.-R. Ernstlich gemeinte oder Schein-Uebertragung von Aktien? Für diese Frage anzuwendendes Recht. — Unzulässige Umwandlung des Gesellschaftszweckes, Art. 627 Abs. 3 O.-R.