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Recours en matière de droit de vote

394 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 8/8

Comme thème principal
  1. ATF 112 Ia 23315.10.1986Art. 85 let. a OJ . Canton de Bâle-Ville. Election de présidents du Tribunal pénal. Election tacite. N'est pas contraire au droit de vote des citoyens le fait de proclamer tacitement élus, parce qu'en nombre égal à celui des postes disponibles, les candidats proposés pour l'élect
  2. ATF 112 Ia 20817.09.1986Recours pour violation des droits politiques ( art. 85 let. a OJ ); initiative tendant à la revision partielle de la constitution du canton de Schwyz (§§ 103 ss de la constitution de l'Etat confédéré de Schwyz du 23 octobre 1898). 1. Qualité pour recourir de particuliers et d'un
  3. ATF 112 Ia 22117.09.1986Art. 85 lit. a OJ; référendum financier; construction d'un complexe comprenant une nouvelle Bourse, des logements, des bureaux et des magasins. 1. Qualité pour former un recours de droit public en matière de votations et d'élections cantonales (consid. 1a). Dans le cadre d'un rec
  4. ATF 112 Ia 13627.08.1986Art. 85 let. a et 88 OJ ; qualité pour recourir contre une norme cantonale de délégation. La qualité pour attaquer une norme cantonale de délégation est donnée sur la base de l' art. 85 let. a OJ lorsque est invoquée une violation des droits politiques (consid. 2a); elle l'est su
  5. ATF 112 Ia 17428.05.1986Art. 4 Cst. , art. 84 al. 1 lettre a, 85 lettre a et 88 OJ. Elections au Conseil de l'éducation; protection des minorités. 1. Lorsqu'un recours de droit public est formé pour violation de droits constitutionnels lors d'élections indirectes - ici l'élection du Conseil de l'éducati
  6. ATF 111 Ia 20102.10.1985Art. 6 ch. 4 et art. 26 ch. 12 Cst. bernoise; art. 85 let. a OJ ; référendum financier, ouvrages publics. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours pour violation du droit de vote (consid. 2, 4). Les référendums concernant des ouvrages publics doivent porter sur
  7. ATF 111 Ia 19606.09.1985Recours pour violation du droit de vote. Principe de l'unité de la matière. 1. Notion et signification (consid. 2b). 2. Le vote populaire concernant la "Loi sur la modification du partage des tâches entre le canton et les communes, ainsi que sur la péréquation des charges avec l
  8. ATF 111 Ia 11529.05.1985Art. 85 let. 1 OJ , décision niant la validité d'une initiative pour la protection d'un pont, canton de Bâle-Ville. L'association "Verein Basler Heimatschutz" (Association pour la protection du paysage bâlois) n'est ni un parti politique, ni un groupement politique et n'a dès lor
  9. ATF 111 Ia 28429.05.1985Art. 85 let. a OJ ; annulation par l'autorité cantonale de la décision d'un parlement communal de soumettre une initiative contraire au droit à la votation populaire. Le droit zurichois habilite l'autorité cantonale à contrôler, en tant qu'autorité de surveillance ou de recours,
  10. ATF 110 Ia 17626.09.1984Art. 85 lettre a OJ ; respect du délai, nullité partielle d'une initiative populaire. 1. Dans la mesure où un recours en matière de droit de vote est dirigé contre des actes qui servent à la préparation des votations et des élections, il doit en principe être formé dans le délai
  11. ATF 109 Ia 4120.04.1983Art. 85 let. a OJ . Autonomie communale. LF sur les droits politiques du 17.12.1976; O sur les droits politiques du 24.5.1978. Radiation d'une personne du registre des électeurs d'une commune. Domicile. 1. Recours de droit public ou de droit administratif (consid. 1)? 2. Les comm
  12. ATF 108 Ia 16513.10.1982Droit d'initiative. Cas où une iniative populaire n'a pas été soumise à la votation populaire. 1. Nature et portée des délais prévus par l' art. 12 al. 2 et 3 Cst. BL pour que le Grand Conseil traite des initiatives populaires (consid. 2b). 2. La constitution de Bâle-Campagne ne
  13. ATF 108 Ia 15522.09.1982Votation communale. Crédit pour une campagne d'information sur une votation cantonale. 1. A quelles conditions la volonté politique des citoyens est-elle influencée de façon inadmissible (consid. 3b)? 2. Position du Conseil communal (exécutif) qui, sur demande de l'Assemblée comm
  14. ATF 108 Ia 3819.02.1982Art. 85 lettre a OJ ; déclaration de non-validité d'une initiative administrative en matière communale. 1. Le Tribunal fédéral examine en principe librement l'interprétation du droit communal qui définit le contenu des droits politiques ou qui est en étroite connexité avec lui (
  15. ATF 107 Ia 30408.12.1981Art. 4 et 55 Cst. , liberté d'expression, liberté d'information, principe de la séparation des pouvoirs; information du public par le gouvernement et l'administration. Confirmation et précision de la jurisprudence ( ATF 104 Ia 88 ss.) critiquée en doctrine, d'après laquelle il n
  16. ATF 107 Ia 21720.11.1981Art. 85 lettre a OJ ; élections au Grand Conseil d'après le système de la représentation proportionnelle; répartition des sièges. Dans un district qui ne dispose que de deux sièges, le fait d'exclure de la répartition finale les listes qui n'ont pas obtenu le quotient électoral d
  17. ATF 106 Ia 30725.03.1980Art. 15 al. 2 OJ : "actes législatifs cantonaux". La notion d'"actes législatifs cantonaux" de l' art. 15 al. 2 OJ se confond avec celle d'"arrêté cantonal" contenue à l' art. 84 al. 1 OJ (consid. 1a). Art. 85 let. a OJ ; objet du recours pour violation du droit de vote. Un vote
  18. ATF 105 Ia 37025.10.1979Art. 85 lettre a OJ ; validité d'un référendum. 1. Le recours pour violation du droit de vote peut aussi être formé contre la décision déclarant non valable un référendum demandé par l'autorité (consid. 3). 2. a) La demande de référendum ne peut porter uniquement sur certaines d
  19. ATF 105 Ia 36805.10.1979Art. 85 lettre a OJ : les votations qui interviennent au sein de l'"Oberallmeindkorporation Schwyz", qui est une société d'"allmends", peuvent faire l'objet d'un recours touchant le droit de vote.
  20. ATF 105 Ia 34913.07.1979Recours contre les directives de la direction des Finances concernant la nouvelle estimation des immeubles et destinées aux autorités fiscales. 1. Recevabilité du recours de droit public pour violation de droits constitutionnels (consid. 2 et 3). a) Recours contre les ordonnances
  21. ATF 104 Ia 42822.12.1978Art. 85 let. a OJ ; procédure de vote en Landsgemeinde. Détermination des voix par estimation; répétition d'un vote, admissibilité; interprétation de l'art. 34 de la Constitution cantonale glaronaise.
  22. ATF 104 Ia 22612.07.1978Art. 85 let. a OJ , référendum consultatif. 1. a) Recevabilité du recours pour violation des droits politiques contre un référendum consultatif (consid. 1a). b) Intérêt actuel et pratique à recourir (consid. 1b). 2. Nécessité d'une base légale pour pouvoir procéder à un référendu
  23. ATF 103 Ia 55730.11.1977Art. 85 let. a OJ ; élections communales selon le système de la représentation proportionnelle; répartition des sièges restants. 1. Dans la procédure du contrôle concret des normes, le Tribunal fédéral n'examine la constitutionnalité de la disposition critiquée que par rapport au
  24. ATF 102 Ia 54822.09.1976Art. 85 lettre a OJ ; décret ordonnant de soumettre au peuple une initiative prétendument inconstitutionnelle. Le Grand Conseil vaudois peut soumettre au peuple une initiative prétendument inconstitutionnelle. Aucune règle de droit cantonal ou de droit fédéral n'y met obstacle.
  25. ATF 101 Ia 23824.09.1975Art. 85 lit. a OJ; votation populaire cantonale. 1. Les messages officiels et les rapports expliquant l'objet de la votation font partie de la préparation de cette dernière; s'ils contiennent des irrégularités, ils doivent être attaqués en principe immédiatement; exigences quant
  26. ATF 101 Ia 35402.07.1975Art. 85 lettre a OJ ; art. 27 Cst. cant. vaudoise; rapports entre initiative et référendum; irrecevabilité d'une initiative. 1. L' art. 27 Cst. cant. vaudoise permet en principe de demander par la voie de l'initiative l'abrogation d'un décret entraînant une dépense extra-budgétai
  27. ATF 100 Ia 38611.12.1974Art. 85 lit. a OJ, art. 4 Cst ; initiative populaire cantonale déclarée nulle pour violation d'une prescription deforme. 1. Une exigence de forme prévue par la loi, en vertu de laquelle les noms et adresses des membres du comité d'initiative doivent figurer sur chaque liste de si
  28. ATF 100 Ia 42718.09.1974Art. 85 lettre a OJ ; autonomie communale. Un particulier ne peut pas soulever le grief de violation de l'autonomie communale comme moyen indépendant, mais seulement à l'appui d'autres griefs de violations constitutionnelles qu'il a qualité pour alléguer. Conditions auxquelles le
  29. ATF 100 Ia 26303.07.1974Art. 67 et 90 Cst. Schaffhouse, art 4 Cst ; Contrôle de la gestion financière des communes. 1. Qualité pour agir (consid. 1). 2. Le Conseil d'Etat ne viole pas les droits politiques des citoyens d'une commune s'il s'écarte de la volonté exprimée par la majorité d'entre eux, lorsq
  30. ATF 100 Ia 36622.05.1974Référendum financier obligatoire. Dépenses liées ou dépenses nouvelles. Crédit pour travaux routiers. Art. 28bis al. 3 Cst. frib. 1. Même en l'absence de dispositions constitutionnelles expresses, on peut admettre que seules les dépenses nouvelles doivent être soumises au référen
  31. ATF 100 Ia 23113.03.1974Art. 85 lit. a OJ. Décision niant la validité d'une initiative communale en raison de son incompatibilité matérielle avec le droit cantonal. 1. Dans quelle mesure l'autorité qui se prononce sur la validité d'une initiative communale doit-elle tenir compte du fait que le contenu d
  32. ATF 99 Ia 72425.09.1973Art. 85 lettre a OJ . Qualité pour recourir; initiative populaire cantonale tendant au dépôt d'une initiative par un canton ( art. 93 Cst. ). - La qualité pour former un recours en matière de droit de vote se détermine uniquement selon l' art. 85 lettre a OJ . Le citoyen peut fo
  33. ATF 99 Ia 18820.06.1973Art. 85 lettre a OJ ; référendum financier cantonal. 1. Notion de la "dépense globale unique" par opposition à la "dépense annuelle renouvelable" (consid. 2 a). 2. Décision attaquable et point de départ du délai de recours en matière de recours pour violation des dispositions sur
  34. ATF 99 Ia 17726.04.1973Art. 85 lettre a OJ ; referendum financier; unité de la matière. - Point de départ et durée du délai de recours lorsque le recourant s'en prend à la façon de formuler la question au peuple (consid. 1). - Exigences de droit fédéral en ce qui concerne l'unité de la matière dans un
  35. ATF 99 Ib 32102.02.1973Améliorations du sol; art. 703 CC . 1. st a) L' art. 703 al. 1 CC est une disposition de droit public fédéral. Son interprétation et son application peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1 a). b) Les griefs concernant l'exécution d'une entreprise d'a
  36. ATF 94 I 12020.03.1968Droit d'initiative en matière communale. Une initiative en matière communale ne doit pas être contraire au droit fédéral et cantonal, ni manifestement inexécutable, ni contraire au principe de la bonne foi.
  37. ATF 93 I 31328.06.1967Référendum financier. 1. Lorsqu'une constitution cantonale confie expressément au pouvoir législatif le soin de déterminer quelles sont les décisions de portée financière qui doivent être soumises au référendum, le Tribunal fédéral entre en matière sur le moyen tiré de la violati
  38. ATF 93 I 43717.05.1967Péréquation financière entre les communes. Art. 4 Cst. , 19, 48, 51 et 55 Cst. zurichoise, 85 litt. a OJ. 1. Portée du "rapport explicatif" prévu par le § 59 de la loi électorale zurichoise (consid. 2). 2. Buts de la péréquation financière cantonale (consid. 4). 3. Une loi canton
  39. ATF 92 I 35007.12.1966Assemblée communale, procédure. Qualité pour former un recours de droit public fondé sur une violation des droits des citoyens commise en assemblée communale (consid. 2); pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de droit de vote (consid. 3). Le président d'une assemblée co
  40. ATF 91 I 26615.09.1965Droit de vote des citoyens. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, validité d'un bulletin de vote dans une élection, violation du droit d'être entendu, récusation lorsqu'il s'agit de valider les résultats d'une élection, art. 85 lit. a OJ, art. 4 Cst. 1. Dans les recours relatifs
  41. ATF 87 I 35820.09.1961Art. 85 litt. a OJ, recours concernant le droit de vote. Si une décision particulière viole un acte législatif accepté par le peuple, il ne s'ensuit pas qu'elle doive être soumise au vote populaire.
  42. ATF 81 I 19206.07.1955Recours en matière de droit de vote, d'élections et de votations; droit d'initiative populaire. Qualité pour agir; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1-3). Incompétence du Conseil d'Etat fribourgeois pour examiner la validité d'une initiative populaire (consid. 4). La
  43. ATF 49 I 41623.11.1923Art. 43 BV, 27 luz. KV. Das Stimmrecht ist grundsätzlich am Ort des zivilrechtlichen Wohnsitzes auszuüben. Aufhebung einer Wahlverhandlung wegen verfassungs- und gesetzwidriger Aufstellung des Stimmregisters.
  44. ATF 14 I 22420.04.1888ATF 14 I 224