FR

Recours en matière de droit de vote

394 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/8

Comme thème principal
  1. ATF 128 I 3412.09.2001Art. 85 let. a OJ ; art. 44, 88 et 89 de la loi bernoise sur les droits politiques; art. 2 de la loi sur les préfets et les préfètes. Violation du droit de vote par inobservation de l'obligation de domicile des préfets. A l'instar des règles d'incompatibilité classiques, l'obliga
  2. 1P.339/200112.09.2001Recours en matière de droit de vote · Admissibilité de cumul de fonctions · Obligation de domicile
  3. 1P.251/200104.07.2001Recours en matière de droit de vote · Récusation · Égalité des armes
  4. 1P.69/200128.06.2001Recours en matière de droit de vote · Clause de blocage · Canton de Bâle-Ville
  5. 1P.117/200101.06.2001Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Commune de Samnaun
  6. 1P.428/200014.05.2001Recours en matière de droit de vote · Référendum financier · Décision de dépense
  7. 1P.121/200130.04.2001Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Assemblée de la paroisse
  8. 1P.700/200012.03.2001Fusion de communes · Autonomie communale · Garantie de l'existence des communes
  9. 1P.571/200016.11.2000Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Recours de droit public
  10. 1P.298/200031.08.2000Liberté de vote et d'élection · Obligation d'informer des autorités · Recours en matière de droit de vote
  11. 1P.157/200022.05.2000Recours en matière de droit de vote · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1P.125/200017.04.2000Recours de droit public · Recours en matière de droit de vote · documents de vote
  13. 1P.720/199916.02.2000Recours en matière de droit de vote · Droit de vote et d'éligibilité · Liberté de vote
  14. 1P.661/199918.01.2000Recours en matière de droit de vote · Déni de justice formel · Qualité pour recourir
  15. ATF 123 I 9728.05.1997Art. 85 let. a OJ ; recours concernant le droit de vote; récusation de parlementaires cantonaux qui exercent leur profession au service du canton. Conditions auxquelles des règles sur la récusation, dans un texte régissant le parlement, peuvent faire l'objet d'un recours concern
  16. ATF 123 I 17520.05.1997Art. 85 let. a OJ ; initiative communale en matière d'aménagement du territoire. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral appelé à contrôler la compatibilité d'une initiative communale avec la législation cantonale (consid. 2d). 2. Examen de la validité d'une initiative communale
  17. ATF 123 I 15219.03.1997Art. 85 let. a OJ ; déclaration de nullité de l'initiative populaire soleuroise "Pour une représentation à droits égaux des femmes et des hommes dans les autorités cantonales - initiative 2001". Rapport entre l' art. 4 al. 2 phrase 1 Cst. et l' art. 4 al. 2 phrase 2 Cst. L'interd
  18. ATF 123 I 4114.02.1997Art. 84 al. 1 let. a OJ , art. 85 let. a et art. 88 OJ ; recours pour violation du principe de la séparation des pouvoirs et du droit de vote. Absence de qualité pour recourir comme simple citoyen, membre d'une autorité ou candidat à une autorité, de même qu'en tant que fonctio
  19. ATF 121 I 33418.12.1995Art. 85 let. a OJ ; déclaration de nullité de l'initiative populaire "Pour un air respirable", qui prévoit des mesures cantonales à court terme pour lutter contre les surcharges temporaires de substances polluantes dans l'air. L' art. 4 Cst. ne garantit en principe pas le droit d
  20. ATF 121 I 15527.06.1995Art. 85 let. a OJ ; recours pour violation des droits politiques contre l'interprétation d'une réglementation adoptée par le peuple. Le droit de vote ne permet pas d'exiger qu'une réglementation adoptée par le peuple soit interprétée dans un sens déterminé par l'autorité d'applic
  21. ATF 121 I 13819.04.1995Art. 85 let. a OJ , garantie de la liberté de vote et d'élection dans les Landsgemeinde. Portée des droits de voter et d'élire garantis par le droit fédéral (consid. 3). Particularités du système de démocratie directe des Landsgemeinde (consid. 4). Reconnaissance de la Landsgem
  22. ATF 121 I 106.03.1995Art. 85 let. a OJ ; délai pour le recours cantonal en matière de droits politiques; formulation de la question soumise au vote. Admissibilité du délai de recours de trois jours prévu à l'art. 160 al. 2 de la loi sur les droits politiques du canton de Lucerne du 25 octobre 1988 (
  23. ATF 120 Ia 19408.08.1994Art. 85 let. a OJ ; recevabilité du recours pour violation du droit de vote. Le recours pour violation du droit de vote est ouvert contre les élections et votations des paroisses de l'Eglise évangélique réformée du canton de Thurgovie (consid. 1a). Ce recours permet de contester
  24. ATF 119 Ia 16710.08.1993Art. 85 let. a et 88 OJ ; qualité pour exercer le recours concernant le droit de vote. Les citoyens qui sont éligibles sans être électeurs ont-ils qualité pour exercer le recours concernant le droit de vote? (consid. 1). §§ 95 ss de la loi sur les élections et les votations du ca
  25. ATF 119 Ia 27104.08.1993Art. 85 let. a OJ ; votation sur une initiative populaire. 1. Admissibilité, en général, d'interventions provenant des autorités en tant que telles (consid. 3b), de particuliers (consid. 3c) et de membres d'une autorité (consid. 3d). 2. Les autorités cantonales n'ont pas influenc
  26. ATF 119 Ia 15410.02.1993Art. 85 let. a OJ ; invalidité partielle d'une initiative populaire (initiative pour la protection de l'Aar). 1. Contenu d'une initiative populaire admissible en droit bernois (consid. 3). 2. Compatibilité de l'initiative pour la protection de l'Aar avec le droit fédéral (consid
  27. ATF 118 Ia 27115.10.1992Art. 85 let. a et art. 89 OJ ; respect du délai lorsque sont attaqués des actes préparatoires d'élections ou de votations. Le recours de droit public pour violation du droit de vote qui se fonde sur l'irrégularité de la préparation d'un scrutin doit être formé immédiatement dans
  28. ATF 118 Ia 42207.10.1992§ 39bis al. 1 let . c de la Constitution du canton de Lucerne du 29 janvier 1875 (Cst. LU): calcul du montant déterminant en matière de référendum financier. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours concernant le droit de vote des citoyens (consid. 1e). 2. Le
  29. ATF 118 Ia 30509.07.1992Séparation des pouvoirs; liberté personnelle; art. 4 et art. 22ter Cst. ; "nulla poena sine lege"; contrôle abstrait de l'ordonnance saint-galloise sur les armes du 5 février 1991. 1. Complément au recours lors d'un deuxième échange d'écritures selon l' art. 93 al. 3 OJ (consid
  30. ATF 118 Ia 18408.04.1992Art. 85 let. a OJ ; référendum financier cantonal contre la rénovation par étapes d'une route. 1. Le programme de construction des routes adopté par le Conseil d'Etat du canton de Zurich ne peut pas être attaqué par la voie du recours de droit public (consid. 1a). 2. Répartition
  31. ATF 118 Ia 25918.03.1992Art. 85 let. a OJ : élection au Conseil d'Etat du canton de Zurich; propagande électorale dans le bulletin ecclésial. 1. Admissibilité, en général, des informations diffusées par les autorités ou les particuliers avant le scrutin (consid. 3). 2. Position de l'Eglise nationale réf
  32. ATF 117 Ia 6625.04.1991Art. 85 let. a OJ ; recours pour violation du droit de vote; griefs recevables. Dans le recours pour violation du droit de vote formé contre l'organisation d'un vote populaire sur un crédit routier, il n'est pas possible de faire valoir que l'autorité aurait dû examiner si la ro
  33. ATF 117 Ia 4113.03.1991Art. 85 let. a OJ ; recours pour violation du droit de vote contre la votation plébiscitaire du Laufonais du 12 novembre 1989. Influence exercée sur la formation de la volonté des électeurs par des informations incomplètes contenues dans un message explicatif officiel, ainsi que
  34. ATF 117 Ia 45230.01.1991Art. 85 let. a OJ : élection d'un tribunal de district; intervention de l'autorité. 1. Caractère admissible d'informations publiques ou privées avant des votations ou des élections; généralités (consid. 3). 2. Particularités s'agissant d'élections judiciaires (consid. 4). 3. App
  35. ATF 116 Ia 35927.11.1990Art. 85 let. a OJ ; art. 4 al. 2, 6 al. 2 et 74 al. 2 Cst.; art. 16 Cst. App. Rh.-Int.; égalité dans les droits politiques. 1. Exigence d'un intérêt actuel et pratique à l'annulation du prononcé attaqué (consid. 2). 2. Qualité pour exercer le recours de droit public concernant l
  36. ATF 116 Ia 47719.11.1990Art. 85 let. a OJ ; élection à la municipalité; incompatibilité fondée sur l'alliance. 1. A l'instar d'un cas d'inéligibilité, le problème de l'incompatibilité résultant de la parenté ou de l'alliance peut être soulevé dans le cadre d'un recours de droit public fondé sur l' art
  37. ATF 116 Ia 24203.10.1990Art. 85 let. a OJ ; élection d'un instituteur à la Municipalité de Laax/GR; règles d'incompatibilité et de récusation. 1. Le droit de vote comprend celui d'élire et d'être élu, y compris le droit pour le citoyen d'obtenir qu'une fonction publique ne soit occupée que par des perso
  38. ATF 115 Ia 39213.12.1989Art. 85 let. a OJ : bonne foi, indemnité pour expropriation. 1. Une indemnité pour expropriation constitue-t-elle une dépense liée? Question laissée indécise (consid. 3). 2. Portée du principe de la bonne foi en matière de droits politiques. Dans le cas d'espèce, le versement de
  39. ATF 115 Ib 38723.06.1989Art. 103 lit. a OJ; art. 14 et 25 de l'arrêté fédéral du 7 octobre 1983 sur l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision. Le citoyen en tant que détenteur du droit de vote n'a pas qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif con
  40. ATF 114 Ia 39529.06.1988Art. 82 let. b et c de la loi sur l'organisation des communes du canton du Tessin du 10 mars 1987; incompatibilité entre la fonction de membre de l'organe exécutif d'une commune et, respectivement, la fonction de juge et l'état ecclésiastique. 1. Qualité pour former un recours de
  41. ATF 114 Ia 26722.06.1988Art. 85 let. a OJ ; décision de soumettre à la votation populaire une initiative dont la conformité au droit est contestée. Recevabilité du recours pour violation des droits constitutionnels des citoyens et du recours pour violation du droit de vote (consid. 2a). Si le droit cant
  42. ATF 114 Ia 26304.05.1988Recours en matière de droit de vote: qualité pour recourir et exigence d'une décision prise en dernière instance. 1. Pour admettre la légitimation des recourantes à former le recours pour violation du droit de vote au sens de l' art. 85 let. a OJ , il suffit en l'espèce que leur
  43. ATF 113 Ia 38830.09.1987Art. 85 let. a OJ ; référendum financier; objet du recours pour violation du droit de vote. Lorsqu'un canton connaît l'institution du référendum financier obligatoire et/ou facultatif, toute décision ordonnant une dépense de l'Etat, de même que tout arrêt rendu sur un recours dir
  44. ATF 113 Ia 39030.09.1987Art. 85 let. a OJ ; référendum financier; rénovation et transformation de la caserne militaire en ville de Zürich. 1. Jonction des recours de droit public (consid. 1). 2. Rapport entre le recours de droit public fondé sur l' art. 84 al. 1 let. a OJ pour violation du principe de l
  45. ATF 113 Ia 29103.06.1987Art. 85 let. a OJ ; financement d'annonces électorales des partis par la collectivité publique. 1. La garantie du droit fédéral en matière de droits politiques implique notamment que chaque citoyen actif remplissant les conditions reconnues conformes à la Constitution puisse part
  46. ATF 113 Ia 24123.04.1987Art. 85 let. a et 88 OJ ; qualité d'un parti politique pour recourir contre un refus partiel d'approbation et une modification par l'autorité de surveillance d'un règlement communal de protection contre le bruit. 1. Le recourant n'a pas qualité pour former un recours pour violati
  47. ATF 113 Ia 14618.03.1987Art. 4 Cst. , art. 85 let. a OJ ; demande de réexamen relative à un arrêté constatant le résultat d'une votation ou d'une élection. La possibilité d'un réexamen doit aussi exister à l'égard d'un arrêté constatant le résultat d'une votation ou d'une élection. En l'absence de règ
  48. ATF 113 Ia 4618.02.1987Art. 85 let. a OJ : droit de vote et d'initiative. 1. Exigences formelles requises pour un recours en matière de droit de vote: qualité pour agir, épuisement des instances, contestation d'un acte préparatoire d'une votation populaire (consid. 1). 2. Fondement et portée du princi
  49. ATF 113 Ia 4311.02.1987Art. 85 let. a OJ ; art. 88 de la loi bernoise sur les droits politiques; élection du conseil du district de Laufon, annulation par le Conseil exécutif et nouvelle élection. Un électeur peut se plaindre d'une violation de son droit de vote lorsqu'une candidature qui n'a pas été p
  50. ATF 112 Ia 33212.11.1986Droit de vote. Intervention de l'autorité dans la campagne précédant une votation. La publication par le gouvernement cantonal, dans deux journaux, d'une page d'information sur des projets soumis à votation viole, à défaut de motifs pertinents, le droit de vote des citoyens (cons