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Communauté des propriétaires par étages

75 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 5A_620/201116.11.2011recours en matière civile · Décision incidente · Décision partielle
  2. 5F_9/201105.09.2011Révision · Communauté des propriétaires par étages · propriété par étages
  3. 5A_364/201108.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Autorisation de l'administrateur à agir en justice · Propriété par étages
  4. 5A_108/201006.04.2010recours en matière civile · Travaux dans la propriété par étages · Droit de veto du propriétaire par étages
  5. 5A_729/200926.03.2010Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 5A_212/200818.09.2008recours en matière civile · Droit d'être entendu · arbitraire
  7. 4C.185/200519.10.2006Prescription · Interruption de la prescription · Principe de la confiance
  8. 5C.239/200505.05.2006Communauté des propriétaires par étages · Contestation des décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages · Droit de vote à l'assemblée des propriétaires par étages
  9. ATF 131 III 45916.06.2005Art. 712m CC ; décisions des copropriétaires; protection des minorités; interdiction de l'abus de droit et égalité de traitement. Les dispositions légales sur la propriété par étages ne garantissent la protection de la minorité que sur le plan procédural. S'agissant du contenu de
  10. 5C.40/200516.06.2005Propriété par étages · Contestation des décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages · Interdiction de l'abus de droit
  11. H 201/0414.03.2005Responsabilité subsidiaire des organes selon LAVS · Négligence grave · Causalité adéquate
  12. 5C.204/200421.10.2004Révocation de l'administration de la propriété par étages · valeur litigieuse · propriété par étages
  13. 5P.267/200401.09.2004Interdiction de l'arbitraire · Allocations pour enfants · Prime d'assurance-maladie
  14. 5P.270/200323.12.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Juridiction gracieuse
  15. 6P.115/200317.11.2003Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · principe d'allégation
  16. 5C.203/199914.03.2000Révocation de l'administration de la propriété par étages · Motifs importants justifiant la révocation de l'administrateur · propriété par étages
  17. 2P.126/199827.01.2000Interdiction de la double imposition · Communauté des propriétaires par étages · Fonds de rénovation
  18. ATF 125 II 34826.03.1999Art. 24 al. 5 LIA , art. 55 OIA ; impôt anticipé; droit au remboursement des groupements de personnes et des communautés d'intérêts sans personnalité juridique. Le remboursement de l'impôt anticipé sur les revenus de la communauté des propriétaires d'étages doit être requis par l
  19. ATF 122 II 6518.03.1996Art. 21 LPE , art. 32-35 OPB ; isolation de bâtiments nouveaux contre le bruit intérieur, notion du perturbateur. Contrôle du bruit par l'autorité d'exécution à l'intérieur d'un bâtiment (consid. 3c et 5). La délivrance d'un permis d'habiter n'exclut pas un contrôle ultérieur du
  20. ATF 114 II 23911.10.1988Capacité d'être partie et d'ester en justice, et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts affectant des parties communes de l'immeuble ( art. 712l al. 2 CC ). Prise de position au sujet d
  21. ATF 111 II 45819.11.1985Capacité de la communauté des copropriétaires d'étages d'être partie et d'ester en justice dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts de l'immeuble ( art. 712l CC ). 1. S'agissant des défauts de l'immeuble, la communauté des copropriétaires ne peut fair
  22. ATF 107 Ia 1927.05.1981Démolition partielle d'une construction édifiée illégalement. Pour éliminer un état de fait contraire aux dispositions légales, l'autorité peut en principe s'adresser, alternativement ou cumulativement, à chaque perturbateur par comportement ou par situation (consid. 2a et b). I
  23. ATF 106 II 18312.11.1980Droit de la communauté des copropriétaires par étages à la constitution d'une hypothèque pour garantir les créances de contributions contre les propriétaires par étages ( art. 712i CC ). 1. La prétention de la communauté à la constitution d'une hypothèque légale pour garantir son
  24. ATF 105 Ia 2305.02.1979Art. 59 Cst. L'action en exclusion de la communauté des copropriétaires selon l' art. 649b CC n'est pas une réclamation personnelle au sens de l' art. 59 Cst.
  25. ATF 103 Ia 3130.03.1977Art. 4 et 22ter Cst. ; taxe de raccordement aux canalisations. 1. Qualité pour recourir d'une communauté de copropriétaires d'étages (consid. 1c). 2. Le Tribunal fédéral ne procède pas à une substitution de motifs lorsque les faits déterminants n'ont pas été dûment prouvés en pr