Inégalités crasses

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Inégalités crasses, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 144 II 36706.08.2018Art. 75b Cst. ; limitation des résidences secondaires; expropriation matérielle. Une demande d'indemnisation pour expropriation matérielle fondée sur l'interdiction d'ériger une résidence secondaire, prononcée en application de l' art. 75b Cst. , doit être dirigée contre la colle