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Plainte pénale (délit poursuivi sur plainte)

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Plainte pénale (délit poursuivi sur plainte), les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 7B_774/202527.08.2026Droit d'être entendu · Audition personnelle du prévenu · Dispense de comparaître à l'audience d'appel
  2. ATF 69 IV 9121.05.1943Art. 365 OP, art. 4 OF. N'est pas contraire au droit fédéral la disposition du § 7 3e aI de la loi d'introduction thurgovienne du CP, aux termes d; laquelle les atteintes 8. l'honneur attaché 8. la fonction publique sont passibles de poursuites correctionnelles tandis que les au