Diminution punissable de la fortune

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Diminution punissable de la fortune, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 97 IV 1822.01.1971Act. 163 ch. 1 al. 2 CP. Notion de l'acte punissable qui entraîne une diminution de la fortune. 1. Une diminution de la fortune peut consister dans une augmentation des dettes (consid. 1a). 2. L'auteur diminue sa fortune "au détriment de ses créanciers" lorsque la diminution leur