Actes préparatoires punissables
6 arrêts portant exactement sur ce thème
6 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Actes préparatoires punissables, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 6B_445/202320.10.2023Meurtre · Particulière absence de scrupules · Caractéristique de la perfidie du meurtre
- 6B_287/201613.02.2017Interdiction d'exploitation des preuves · Perquisition · pseudo-nova
- 6B_811/201513.01.2016Présomption d'innocence · Actes préparatoires punissables · Tentative
- 6B_722/201112.11.2012Droit à la traduction · Droit à un procès équitable · Procès équitable
- 6S.496/200512.05.2006Désistement des actes préparatoires délictueux · Actes préparatoires punissables · Désistement de la tentative
- 6P.128/200118.12.2001Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Disjonction de procédure