Punissabilité du mari toléré

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Punissabilité du mari toléré, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 90 IV 20625.09.1964Insoumission à une décision par laquelle le juge ordonne à l'un des conjoints, sous la menace des peines prévues par l' art. 292 CP , de quitter le domicile conjugal. 1. L' art. 292 CP ne s'applique qu'à défaut d'une autre disposition qui réprime l'insoumission elle-même (consid.