Disposition pénale (déclaratoire)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Disposition pénale (déclaratoire), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 147 I 47825.06.2021Art. 42 al. 2 et art. 89 al. 1 let . c LTF; art. 36 al. 1, art. 46 al. 1 et art. 118 al. 2 let. b Cst. ; art. 40 et art. 75 LEp ; art. 2 et 8 Ordonnance COVID-19 situation particulière; § 47, 49, 50, 56, 59 Cst./SZ; contrôle abstrait des normes; qualité pour recourir; intérêt dig