Décision pénale comme condition

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Décision pénale comme condition, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 129 V 35425.06.2003Art. 7 al. 1 LAI : Réduction des prestations. Les prestations doivent être réduites lorsque la personne assurée a provoqué elle-même son invalidité par un accident alors qu'elle conduisait en état d'ébriété. Cela vaut également dans les cas où le juge pénal a renoncé à toute pein