Plan de routes et d'alignements de construction

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Plan de routes et d'alignements de construction, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 90 I 32816.12.1964Garantie de la propriété; expropriation. L'intérêt public, condition de l'expropriation. L'équipement des terrains à bâtir, tâche d'intérêt public. L'intérêt public d'une entreprise n'est pas exclu par le fait qu'elle favorise aussi des intérêts privés, pourvu que ceux-ci ne l'em