Infraction routière

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Infraction routière, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 101 IV 8407.03.1975Circulation routière. Signe donné par la police à une intersection munie d'une installation de signaux lumineux en service. Art. 49 et 47 al. 1 OSR . En présence de signaux lumineux en service, les usagers de la route ne doivent considérer comme obligatoires les signes donnés pa