Valeur litigieuse de 194'500 fr.

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Valeur litigieuse de 194'500 fr., les plus récents en premier.

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  1. 4A_482/201420.01.2015Résiliation abusive · Protection contre la résiliation pendant la durée de la procédure · Litispendance