Critère d'examen strict

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Critère d'examen strict, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 98 IV 26427.10.1972Art. 3 al. 4 LCR . 1. Le juge pénal peut, à certaines conditions, vérifier la légalité - mais non l'opportunité - d'une décision administrative (in casu réservation de places de stationnement) (consid. 2). 2. La suppression ou la limitation du droit de stationner est soumise à de