Exigence de forme plus stricte

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Exigence de forme plus stricte, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 142 III 23918.02.2016Arbitrage international; convention d'arbitrage; compétence du tribunal arbitral ( art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP ). Principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage par rapport au contrat principal (consid. 3.2.1). Situation exceptionnelle dans laquelle, en application de