Installation de consommation d'électricité à l'air libre

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Installation de consommation d'électricité à l'air libre, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 84 II 5027.02.1958Responsabilité à raison de l'exploitation d'une installation électrique. Accident mortel provoqué par une machine à battre le blé ambulante reliée à la ligne établie en plein air sur la voie publique: la responsabilité est régie par la loi fédérale concernant les installations él