Hauteur de chute déterminante de 3 m

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Hauteur de chute déterminante de 3 m, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6B_1117/202002.11.2020Nature réformatoire du recours · Légitimation de la partie plaignante · Prétentions civiles