Volonté subjective du propriétaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Volonté subjective du propriétaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 107 Ib 35523.12.1981Art. 1 OFor . 1. Légalité de la définition de la forêt contenue à l' art. 1 OFor , notamment en ce qui concerne les termes "indépendamment de l'origine" (consid. 2c). 2. Le fait qu'en procédant à des plantations, le propriétaire d'un bien-fonds entendait créer un parc arborisé et