Droit patrimonial subjectif

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit patrimonial subjectif, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 117 Ib 35322.11.1991Art. 60 al. 1 de la loi sur le Statut des fonctionnaires, art. 116 let. a et art. 117 let . c OJ; admission d'une action de droit administratif dans le cadre d'une réclamation pécuniaire contre la Confédération fondée sur les rapports de service. Seule est ouverte la voie de l'ac