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Obligation de substantier

61 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 117 II 11323.05.1991Art. 8 CC . Fardeau de la contestation. Une disposition de droit cantonal exigeant que l'objet de la contestation soit précisé n'est pas contraire au droit fédéral.
  2. ATF 116 II 37919.04.1990Art. 44 al. 1, art. 46 OJ ; notion de contestation de nature pécuniaire; calcul de la valeur litigieuse dans une action en délivrance d'un certificat de travail. 1. Savoir si une action en constatation de droit ou une conclusion constatatoire conduit à une contestation de nature
  3. ATF 115 II 18702.03.1989Autorité de la chose jugée d'un jugement qui a admis l'exception de motivation insuffisante de la demande. Conditions dans lesquelles un jugement acquiert l'autorité de la chose jugée, lorsqu'un tribunal qualifie d'insuffisamment détaillés les allégués de fait de la partie à qui
  4. ATF 113 Ia 41218.03.1987Création d'un Tribunal pénal économique selon la novelle bernoise du 10 septembre 1985. La création, fondée sur la constitution, de ce Tribunal pénal économique ne viole pas les principes de la publicité (consid. 2) et de l'immédiateté (consid. 3) des débats; elle ne viole pas d
  5. ATF 108 IV 20217.09.1982Art. 99 al. 1 DPA ; droit à une indemnité pour les préjudices résultant d'un mandat de répression erroné sur le fond. Le devoir d'indemniser conformément à l' art. 99 al. 1 DPA vaut par analogie pour les préjudices consécutifs à un mandat de répression au sens de l' art. 62 DPA
  6. ATF 105 Ia 16620.07.1979Art. 4 et 58 Cst. ; §§ 19 et 28 de la loi zurichoise d'organisation judiciaire. Compétence de la commission administrative du tribunal supérieur du canton de Zurich pour nommer des juges suppléants de tribunaux de district (consid. 3). Un tel juge, nommé par cette commission, ne
  7. ATF 101 II 4112.06.1975Partage d'une succession ( art. 604 CC ); rapport entre le droit de procédure cantonal et le droit civil fédéral. Les exigences formulées (sur la base du droit de procédure cantonal) quant à la manière dont les conclusions doivent être énoncées dans une action en partage ne saur
  8. ATF 98 II 3415.02.1972Art. 42 al. 2 CO . Portée de l'obligation d'alléguer et de prouver les éléments du dommage dont le montant exact ne peut être établi (consid. 2). Incapacité de travail partielle consécutive à un accident, d'une durée de 15 jours, du gérant d'une société en nom collectif dotée d'u
  9. ATF 98 II 11325.01.1972Contrat d'entreprise. Obligation d'alléguer des faits pertinents. Le droit de se départir du contrat selon l' art. 366 CO suppose en principe l'octroi d'un délai au sens de l' art. 107 CO . Si cette exigence fait défaut, la déclaration produit ses effets selon l' art. 377 CO (con
  10. ATF 41 II 67223.10.1915Kau f ver t rag. Rechtsanwendungin ö r t 1 ich e r Beziehung. Inwiefern ist ein früherer Vertragsentwurf Bestandteil des tel e g rap his eh abgeschlossenen Vertrages geworden? Fixgeschäft: Art. 1 08 Z i ff er 3 OR, Verhältnis zu Art. 1 9 O. Unter den Begriff des Fixgeschäftes fäl
  11. ATF 14 I 40521.09.1888ATF 14 I 405