FR

Obligation de motiver

304 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/7

Comme thème principal
  1. H 326/0331.08.2004Recours de droit administratif · Maxime d'office · Droit de collaborer
  2. H 319/0217.03.2004Dommages-intérêts pour cotisations sociales impayées · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute qualifiée
  3. 4C.204/200305.03.2004Garantie d'exécution · Erreur essentielle (de base) · Abus de droit
  4. 5P.329/200323.12.2003Subsidiarité du recours de droit public · Prescription · Atteinte à l'intégrité
  5. 4C.362/200210.11.2003Interprétation du contrat · Fardeau de la preuve et droit à la preuve · Obligation de motiver
  6. 1A.214/200212.09.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · autorisation de construire
  7. 4C.64/200318.07.2003Contrôle spécial · Droit de renseignement et de consultation de l'actionnaire · Fardeau de la preuve et vraisemblance
  8. H 215/0223.06.2003Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  9. H 217/0223.06.2003Jonction de procédures · Recours de droit administratif · Maxime d'office
  10. 8G.63/200306.06.2003Indemnisation après classement · Obligation de motiver · Indemnité pour tort moral
  11. 4C.126/200107.02.2003Conclusion nouvelle · Intérêt à la constatation · Risque de récidive
  12. B 21/0211.12.2002Maxime d'office · Droit d'être entendu · Action en libération de dette
  13. 4C.220/200207.10.2002Obligation de motiver
  14. 4C.374/200106.09.2002Garantie des frais de justice · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Compensation
  15. 4P.296/200106.09.2002arbitraire · Interprétation du contrat · Compensation
  16. 4C.180/200226.08.2002Interprétation selon la théorie de la confiance des conclusions · Obligation de motiver · Interpellation du juge
  17. H 81/0210.07.2002Responsabilité des organes de l'employeur · Négligence grave · Obligation de motiver
  18. B 37/0128.06.2002Maxime d'office · Devoir des parties de collaborer · Obligation de motiver
  19. 4C.218/200116.05.2002Fardeau de la preuve · Obligation de motiver · Erreur essentielle (de base)
  20. H 256/0106.05.2002Maxime d'office · Obligation de motiver · Responsabilité des organes de personnes morales
  21. 4C.222/200115.04.2002Obligation de motiver · Fardeau de la preuve · Liaison aux constatations de l'instance précédente
  22. 4C.371/200112.03.2002Autorité de l'arrêt de renvoi · Obligation de motiver · Medica 91
  23. 4C.322/200115.02.2002Obligation de motiver · Contrat de commission de transport · Contrat d'entrepôt
  24. H 301/0013.02.2002Obligation de motiver · Maxime d'office · Dommages-intérêts de la caisse de compensation
  25. H 438/0013.02.2002Responsabilité des organes de l'employeur · Négligence grave · Maxime d'office
  26. 5P.427/200122.01.2002Droit d'être entendu · Critique appellatoire · Obligation de motiver
  27. 4C.198/200103.12.2001Conditions d'entrée en matière de l'appel · Obligation de motivation du recours en réforme · Maxime inquisitoire, maxime des débats
  28. B 61/0026.09.2001Maxime d'office · Droit de collaborer · Obligation de motiver
  29. H 19/0126.09.2001Responsabilité subsidiaire des organes · Faute grossière · Devoir de diligence
  30. 4C.351/200020.07.2001Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Erreur manifeste
  31. 4C.304/200009.05.2001Obligation de motiver · Interdiction des nova · bilan de liquidation
  32. 4C.275/200024.04.2001Responsabilité en droit de la société anonyme · Obligation de motiver · Dommage direct et dommage indirect des créanciers
  33. 4C.341/200018.04.2001Obligation de motiver · Procédure probatoire · Appel
  34. 4C.332/200026.01.2001Obligation de motiver · Appréciation anticipée des preuves · Droit de compensation
  35. 5P.344/200015.12.2000Recours de droit public · Droit à un procès équitable · Principe de célérité
  36. H 139/9928.11.2000Responsabilité de l'employeur en matière d'AVS · Délai de péremption · Connaissance du dommage
  37. 1P.597/200014.11.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation de la personne acquittée
  38. 4C.441/199825.09.2000Recel · Favoritisme (soustraction de la justice) · Fardeau de la preuve
  39. 4C.142/200018.07.2000Obligation de motiver · Appréciation des preuves · Contrat d'entreprise
  40. 4P.32/200022.05.2000Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Appréciation anticipée des preuves
  41. H 338/9902.03.2000Recours de droit administratif · Action en réparation du dommage de la caisse de compensation · Obligation de motiver
  42. ATF 126 II 9715.02.2000Art. 12 LAVI ; obligation de justifier et chiffrer les demandes d'indemnisation. En tant que le dommage ou les éventuelles obligations de réparer de tiers ne sont pas établis dans le délai de péremption de deux ans prévu par l' art. 16 al. 3 LAVI , des demandes d'indemnisation n
  43. 4C.374/199911.02.2000Transfert de propriété · Interprétation du contrat · Obligation de motiver
  44. 4C.80/199920.01.2000Obligation de motiver · Maxime de disposition · chantier M+F Boden
  45. ATF 125 IV 16125.06.1999Art. 270 al. 1 PPF ; qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité; prétentions civiles. Le lésé qui n'a qu'une créance de droit public contre le canton et qui ne peut pas présenter des prétentions civiles contre le fonctionnaire réputé fautif n'a pas qualité pour former un
  46. ATF 120 Ia 111.02.1994Fixation des taxes d'inscription à l'Université par voie d'ordonnance. Délégation à l'exécutif du pouvoir de légiférer sur la fixation du montant des taxes d'inscription à l'Université; exigences concernant la base légale (consid. 3). Devoir de publication de la réglementation r
  47. ATF 107 II 17212.05.1981Art. 370 al. 3 CO . Avis des défauts. 1. Si les défauts d'un ouvrage se manifestent après coup, le maître est tenu de les signaler à l'entrepreneur, avec des faits à l'appui, aussitôt qu'il en a connaissance; la preuve qu'il a satisfait à ces exigences lui incombe selon l' art. 8
  48. ATF 102 Ia 38719.05.1976Droit des subventions; réglementation de l'activité médicale privée des médecins-chefs d'établissements hospitaliers subventionnés. Possibilité d'attaquer une circulaire adressée aux établissements hospitaliers subventionnés. Il n'y a pas violation des principes de la légalité et
  49. ATF 89 I 38909.10.1963Art. 84, 85 OG: Irrecevabilité du recours de droit public dirigé contre les dispositions d'une constitution cantonale Irrecevabilité du recours en matière d'élections et de votations a) lorsqu'il a pour objet une mesure qui aurait pu être attaquée avant la votation, b) lorsqu'ava
  50. ATF 67 II 1313.02.1941Droit successoral. Demande tendante a l'annulation d'une disposition cl cause de mort pour vice du consentement. Art. 469, 519 GG. — Action intentée en raison du fait que le testateur aurait agi sous l'empire d'une contrainte morale (attachement servile). — Action intentée en r