Substitution du cas de séquestre

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Substitution du cas de séquestre, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 108 Ib 4405.02.1982Sûretés pour garantir le paiement de l'impôt de défense nationale. Art. 118 al. 1 AIN et 50 LP. 1. Lorsqu'il doit statuer sur l'admissibilité d'une décision ordonnant le dépôt de sûretés au sens de l'art. 118 al. 1 AIN, le Tribunal fédéral se limite à une appréciation prima faci