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Procédure de conciliation / juge de paix

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Procédure de conciliation / juge de paix, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 136 III 54515.11.2010Art. 139 CO ; application par analogie aux délais de péremption; application nonobstant l'absence d'une décision de rejet; application en cas de désignation erronée d'une partie. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le but de l' art. 139 CO commande que cette dispositi