Procédure sommaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Procédure sommaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 115 III 9126.10.1989Art. 56 chiff. 3, 63 et 83 al. 2 LP. Lorsque le droit cantonal prévoit une voie de recours ordinaire contre la décision de mainlevée de l'opposition et que la fin du délai pour recourir coïncide avec un jour des féries, l' art. 63 LP est applicable (confirmation de la jurispruden