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Procédure sommaire

277 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/6

Comme thème principal
  1. ATF 90 II 36524.09.1964Notion de la décision finale. - Quelles mesures peut-on prendre dans une procédure sommaire? Obligation de l'exécuteur testamentaire de procurer des renseignements aux héritiers. 1. Une décision rendue en procédure sommaire selon les art. 292 ss PC zuricois peut avoir le caractèr
  2. ATF 88 I 20105.12.1962Art. 4 Cst. Droit d'être entendu en procédure sommaire.
  3. ATF 88 II 5716.01.19621. Valeur litigieuse lorsque le différend a pour objet l'existence d'un contrat de bail ou l'expulsion d'un locataire (consid. 1). 2. Décision finale selon l' art. 48 OJ . Quid d'une décision par laquelle le Tribunal cantonal valaisan refuse, en procédure sommaire, d'ordonner l'e
  4. ATF 86 III 12422.09.19601. Quelles sont les décisions susceptibles de recours au TF selon l' art. 19 LP ? (consid. 1). 2. Compétence de l'administration de la faillite pour recourir (consid. 2). 3. Sous réserve des prescriptions concernant l'épuration du passif (état de collocation; art. 250 LP et 66 OO
  5. ATF 85 II 27518.09.1959Protection de la possession et de la propriété contre les violations du droit de voisinage. Excès au détriment des fonds voisins ( art. 684 CC ) considéré comme un trouble de la possession ( art. 928 CC ). Le jugement rendu sur l'action possessoire n'est pas susceptible de recour
  6. ATF 84 II 32430.06.1958Administration d'office d'une succession ( art. 554 CC ). Contestation civile (art. 44/46 OJ). L'institution de l'administration d'office d'une succession est un acte de la juridiction gracieuse; elle n'est donc pas une contestation civile, lors même qu'un exécuteur testamentaire
  7. ATF 84 II 7414.03.1958Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision, rendue en procédure sommaire, concernant le renvoi du partage conformément à l' art. 621bis CC . Contestation civile portant sur un droit de nature non pécuniaire (art. 44/46 OJ). Décision finale ( art. 48 OJ ). Droit su
  8. ATF 83 II 14127.02.1957Protection de la possession (art. 926 ss. CC). 1. La procédure applicable aux actions possessoires des art. 927 et 928 CC (procédure ordinaire ou procédure sommaire) est réglée par le droit cantonal (consid. 2 et 3, a). 2. Le droit cantonal ne peut soumettre la protection de la p
  9. ATF 82 III 11605.11.1956Art. 79 al. 1 OJ . Nouvelles conclusions irrecevables (consid. 1). Art. 265 al. 2 LP . En cas d'opposition fondée sur le défaut de retour à meilleure fortune, la poursuite ne peut être continuée que si le juge compétent a levé cette opposition en procédure accélérée; un jugement
  10. ATF 82 II 55520.09.1956Recours en nullité pour application du droit cantonal au lieu du droit fédéral (art. 68 al. 1 litt. a OJ). 1. Exclusion du recours en nullité quand le recours en réforme est recevable (consid. 1 et 2). 2. Pourvu que les autres conditions soient réunies, une décision, même interve
  11. ATF 81 II 8514.03.1955Art. 48 OJ . Les décisions cantonales prises en procédure sommaire ne sont pas des décisions finales.
  12. ATF 78 II 17402.05.1952Recours en réforme (art. 44 sv. OJ). Les contestations relatives à l'exécution d'un jugement ne sont pas des contestations civiles, méme si elles soulèvent des points préjudiciels de droit civil. Ordonnance d'exécution ou jugement civil? 1
  13. ATF 78 II 8711.03.1952Le recours en réforme au Tribunal fédéral est irrecevable contre un jugement qui porte sur une action en protection de la possession et ne préjuge pas la décision qui pourrait intervenir dans un procès portant sur le droit à la possession (an. 44 et suiv. OJ).
  14. ATF 77 III 12508.11.1951Art. 265 al. 3 LP. Sì, dans une poursuite en payement d'une créance ayant fait l'objet d'un acte de défaut de biens délivré après une faillite, le débiteur motive son opposition par le défaut de retour a meilleure fortune, la poursuite ne peut ètre continuée avant que cette excep
  15. ATF 72 II 19002.04.1946Art. 48 et suiv. OJ. L'ordonnance de prise d'inventaire rendue par le juge de la faillite (art. 162 LP) n'est pas une décision susceptible d'être attaquée par la voie du recours en réforme.
  16. ATF 56 II 31801.07.1930in einer Zivilsache " gemäss Art. 87 OG fallen auch Entscheide über prozessuale Präjudizialpunkte, sofern das zugrundeliegende Streitverhältnis als solches zivilrechtlicher Natur ist (i. c. vorsorgliche Verfügung zur Aufrechterhaltung des tatsächlichen Zustandes vor Anhängigmachu
  17. ATF 46 I 20108.05.1920Die Behandlung des Ungehorsams gegen eine behördliche (richterliche oder administrative) Einzelverfug~ng, wodurch einer Person ein bestimmtes Verhalten zur Pflicht gemacht wird, als strafbaren Vergehens setzt die vorhergehende Androhung dieser Folge als Rechtswirkung der Nichtbea
  18. ATF 38 II 38027.06.1912Urteile der kantonalen Gerichte über Begehren um Sicherstellung des Frauengutes (nach Art. 205 ZGB) sind keine Haupturteile im Sinne des Art. 38 OG. Das Bundesgericht hat
  19. ATF 35 I 80211.11.1909Art. 265 SchKG: Konkurrenz der Einrede des mangelnden neuen Vermögens mit der normalen Art des Rechtsvorschlages (Bestreitung der Forderung selber oder ihrer Vollstreckbarkeit). — Stellung der Vollstreckungsbehörden gegenüber gerichtlichen Verfügungen, die in das Verfahren eingre
  20. ATF 31 I 23111.05.1905Prétendu déni de justice commis par une Ordonnance d'expulsion. Art. 282 LP. Effet de l'opposition contre le commandement de payer. — Prétendue violation des dispositions concernant la compétence du Juge de paix en matière d'exécution de la LP. Loi vaud. d'exécution de la LP, Art
  21. ATF 30 I 29811.05.1904Mainlevée provisoire; déni de justice; interprétation absolument erronée de l'art. 82 LP.
  22. ATF 27 I 40703.10.1901Stellung des Bundesgerichts als Staatsgerichtshofes bei Rekursen wegen materieller Rechtsverweigerung. — Formelle Rechtsverweigerung bestehend in Nichtanhörung des Rekursgegners (und jetzigen Rekurrenten) im Rekursverfahren über Rechtsöffnung, entgegen Art. 27 des st. gallischen
  23. ATF 23 I 95104.05.1897ATF 23 I 951
  24. ATF 22 I 72704.07.1896ATF 22 I 727
  25. ATF 21 I 41103.05.1895ATF 21 I 411
  26. ATF 21 I 10014.03.1895ATF 21 I 100
  27. ATF 20 I 2707.02.1894ATF 20 I 27