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Procédure sommaire

277 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/6

Comme thème principal
  1. 4P.171/200413.10.2004Interdiction de l'arbitraire · Procédure sommaire · Droit d'être entendu
  2. 5P.354/200214.11.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Avocat d'office
  3. 1P.157/200105.10.2001Recours de droit public · Mainlevée de l'opposition · Composition régulière du tribunal
  4. ATF 127 III 47411.06.2001Moyen de droit contre les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale prises en dernière instance cantonale (confirmation de jurisprudence). Notion de décision finale au sens de l' art. 48 al. 1 OJ (consid. 1a). Les décisions de mesures protectrices de l'union conjugal
  5. ATF 126 III 20428.03.2000Opposition pour non-retour à meilleure fortune ( art. 265a LP ); saisie provisoire ( art. 83 al. 1 LP ). Si la créance en poursuite n'est pas (plus) contestée, le créancier poursuivant peut - après l'écoulement du délai de paiement - déposer la réquisition de continuer la poursui
  6. ATF 125 III 44029.09.1999Recours contre une décision ordonnant la suspension provisoire de la poursuite selon l' art. 85a al. 2 LP . C'est le droit cantonal qui détermine si un recours est ouvert contre une décision de mesures provisoires prise en application de l' art. 85a al. 2 LP (consid. 2b). Le droi
  7. ATF 124 III 3412.12.1997Délai pour agir en libération de dette ( art. 83 al. 2 LP ); interprétation arbitraire d'une disposition légale cantonale prévoyant un recours suspensif contre un prononcé de mainlevée rendu par défaut. Le droit cantonal soumettant à une forme déterminée l'opposition à défaut de
  8. ATF 122 III 9231.01.1996Bail à loyer; procédure d'expulsion ( art. 274g CO ); décision finale ( art. 48 al. 1 OJ ). Décision finale dans la procédure d'expulsion ( art. 48 al. 1 OJ ). Quand la procédure d'expulsion est-elle régie par la disposition fédérale de procédure de l' art. 274g CO , et quand l'e
  9. ATF 120 II 35201.12.1994Art. 697h al. 2 CO ; force dérogatoire du droit fédéral, procédure sommaire cantonale et décision finale au sens de l' art. 48 OJ . Lorsque la décision cantonale rendue en procédure sommaire a l'autorité de la chose jugée en vertu du droit fédéral, comme c'est le cas lorsqu'elle
  10. ATF 119 II 14120.04.1993Examen de la validité du congé par le juge compétent en matière d'expulsion selon l' art. 274g CO . L'autorité compétente pour statuer, en matière d'expulsion, sur un congé extraordinaire et pour l'examen d'une requête en matière de protection contre les congés doit examiner le
  11. ATF 118 II 37822.10.1992Art. 178 CC ; restriction du pouvoir de disposer d'un époux. Cette disposition s'applique aussi, par analogie, en cas de mesures provisoires dans une procédure de divorce et sert également à garantir des prétentions découlant du régime matrimonial. Le juge ne peut cependant exige
  12. ATF 118 II 30213.07.1992Examen de la validité du congé par le juge compétent en matière d'expulsion selon l' art. 274g CO . La règle fédérale de compétence prime le droit cantonal qui limite la compétence du juge chargé de la procédure d'expulsion aux prétentions incontestables ("liquid") à juger dans u
  13. ATF 117 II 50415.10.1991Art. 48 al. 2 let. a OJ . Recours en réforme contre des décisions finales prises par des tribunaux inférieurs qui statuent en dernière instance cantonale, mais non comme juridiction unique. Les tribunaux inférieurs au sens de cette disposition ne peuvent être que des instances de
  14. ATF 117 II 11504.06.1991Recours au juge pour faire valoir le droit de réponse ( art. 28h et art. 28l CC ). 1. La procédure de l' art. 28l al. 3 CC est une procédure contentieuse, dans laquelle l'entreprise de médias défenderesse doit être entendue (consid. 2). 2. Conditions auxquelles le tribunal peut
  15. ATF 117 II 41016.05.1991Prolongation de bail; autorité de chose jugée ( art. 273 CO ; art. 5 al. 2 des dispositions finales du nouveau droit du bail). 1. Champ d'application de la disposition de droit transitoire figurant à l'art. 5 al. 2 des dispositions finales du nouveau droit du bail (consid. 1).
  16. ATF 116 III 6222.11.1990Art. 80 LP ; mainlevée de l'opposition pour rentes après divorce; clause d'indexation. Lorsque l'indexation d'une rente après divorce en fonction de l'indice des prix à la consommation est liée à la condition que le salaire du débiteur soit adapté à l'augmentation du coût de la v
  17. ATF 116 II 38105.07.1990Art. 48 al. 1 OJ ; expulsion d'un locataire. La décision qui statue sur une requête d'expulsion du bailleur, selon les art. 265 ou 293 aCO, et qui est rendue en vertu de la loi vaudoise du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme ne constitu
  18. ATF 116 II 2122.03.1990Prononcé de la séparation de biens par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale ( art. 176 al. 1 ch. 3 CC ). 1. Une décision de dernière instance cantonale par laquelle la séparation de biens est ordonnée ou refusée en vertu de l' art. 176 al. 1 ch. 3 CC ne peut êtr
  19. ATF 115 II 11326.01.1989Refus d'une réponse manifestement inexacte ( art. 28h al. 2 CC ). 1. Une réponse ne peut être refusée comme manifestement inexacte que lorsque l'entreprise de médias est en mesure d'établir son inexactitude manifeste immédiatement et de manière irréfutable (consid. 4a). 2. Lorsq
  20. ATF 114 Ia 14322.06.1988Art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH; union personnelle du juge du mandat de répression et du juge du fond. 1. Portée de la garantie du juge naturel, en particulier de la garantie d'un juge impartial et exempt de préjugé ou de parti pris (consid. 3). 2. Le juge pénal bernois ne par
  21. ATF 113 II 46517.12.1987Incompatibilité avec le droit fédéral d'une condamnation pécuniaire définitive infligée par voie provisionnelle ( art. 8 CC ; art. 220 al. 2 et 3 CPP tessinois). La procédure d'un canton ne peut pas permettre que le paiement d'une somme d'argent soit imposé à titre définitif dan
  22. ATF 112 Ia 11618.07.1986Délai pour former un recours civil en procédure sommaire fribourgeoise. La sécurité du droit interdit qu'un délai de recours clairement déterminé dans la loi soit réduit par voie jurisprudentielle, même s'il est le résultat d'une inadvertance du législateur.
  23. ATF 111 II 22324.10.1985L'attribution des enfants comme mesure provisoire dans la procédure de divorce ( art. 145 CC ). Pour la durée de la procédure de divorce, les enfants doivent, en règle générale, être confiés au parent qui est à même de prendre soin d'eux personnellement dans une large mesure et a
  24. ATF 109 II 40022.12.1983Sûretés à fournir par l'héritier usufruitier en faveur des cohéritiers ( art. 464, art. 760 ss CC ). 1. La décision rendue en dernière instance cantonale qui oblige un héritier usufruitier à fournir des sûretés à ses cohéritiers est en principe attaquable par la voie du recours e
  25. ATF 109 Ia 10318.10.1983Art. 4 Cst. ; poursuite pour effets de change; opposition déclarée recevable, revision. N'est pas contraire à l' art. 4 Cst. la règle du droit de procédure civile du canton des Grisons selon laquelle il n'est pas possible de demander la revision d'une décision déclarant recevable
  26. ATF 108 Ia 30810.11.1982Arbitrage intercantonal: nomination d'un arbitre, validité de la convention d'arbitrage. 1. Compétence territoriale de l'autorité judiciaire requise de nommer un arbitre, lorsque la convention d'arbitrage fixe le siège du tribunal dans un canton partie au concordat sur l'arbitrag
  27. ATF 108 Ia 28023.08.1982Art. 15 al. 2 et 92 al. 1 OJ; composition de la Cour. Application de la procédure sommaire de l' art. 92 al. 1 OJ aux recours de droit public formés contre des actes législatifs cantonaux.
  28. ATF 108 II 6918.03.1982Mesures provisionnelles pour cause de concurrence déloyale. 1. Art. 87 OJ . Recours de droit public dirigé contre une décision portant sur de telles mesures; conditions. Nova (consid. 1). 2. Art. 9 al. 2 LCD . Exigences quant à la preuve des faits et à leur appréciation dans la p
  29. ATF 107 II 30103.09.1981Art. 4 Cst. ; arbitraire. Art. 8 CEDH , droit au respect de la vie familiale. Droit de visite de l'époux divorcé à l'égard de ses enfants. Rejet de la demande - présentée par un père divorcé - d'exécution de son droit de visite. Mesure prise dans l'intérêt des enfants, jugée admi
  30. ATF 107 Ia 19820.05.1981Art. 4 Cst. , arbitraire. Exécution d'un jugement étranger. La procédure anglaise prévue par l'"Order 14" ne viole pas l'ordre public au sens de l'art. 302 du Code de procédure civil zurichois.
  31. ATF 106 Ia 421.05.1980Art. 4 Cst. ; exécution d'un jugement en divorce; droit d'être entendu. A quelles conditions un requérant a-t-il le droit, dans une procédure d'exécution, de prendre position sur les objections soulevées par la partie adverse?
  32. ATF 104 Ia 40813.12.1978Procédure civile cantonale. Art. 4 Cst. Mesures conservatoires selon l' art. 31 LMF . 1. Pouvoir d'examen de la Cour de cassation du canton de Zurich concernant des griefs formels et matériels (consid. 3). 2. La question de savoir si, dans un litige portant sur des mesures conser
  33. ATF 104 II 21627.06.1978Art. 48 al. 1 OJ ; notion de décision finale. Le recours en réforme n'est pas recevable contre des ordonnances provisoires au sens de l'art. 326 du Code bernois de procédure civile (en l'espèce, expulsion d'un locataire).
  34. ATF 103 II 24713.12.1977Expulsion d'un locataire selon l' art. 265 CO ; notion de la contestation civile et de la décision finale; délimitation des contrats de bail à loyer et de bail à ferme. 1. Art. 46, art. 48 al. 1 OJ . La décision qui statue sur une requête d'expulsion du bailleur, selon l' art. 2
  35. ATF 103 Ia 4727.04.1977Art. 31 Cst. et 2 disp. trans. Cst.; représentation professionnelle des parties dans la procédure de mainlevée. Les cantons sont en droit de réserver aux avocats brevetés la représentation des parties dans la procédure judiciaire s'appliquant aux contestations qui revêtent le car
  36. ATF 102 II 5925.03.1976Art. 48 al. 1 OJ ; notion de décision finale. Un recours en réforme n'est pas recevable contre une décision de dernière instance rejetant une demande de sommation (Befehlsbegehren) présentée en cours de procédure en vertu du § 292 ch. 5 du Code de procédure civile zurichois (con
  37. ATF 102 Ia 8104.03.1976Hypothèque légale d'entrepreneur; arbitraire, inégalité de traitement. 1. Le recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. est recevable contre la décision d'une autorité cantonale de dernière instance qui refuse l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'artis
  38. ATF 101 II 36024.12.1975Recours en réforme; art. 48 al. 1 OJ . Les arrêts de dernière instance rendus en procédure zurichoise d'opposition (de droit privé) à un permis de construire ne sont pas des décisions finales.
  39. ATF 101 Ia 52112.12.1975Exécution de sentences arbitrales étrangères. Ordre public suisse. Motivation des sentences 1. C'est au juge de la mainlevée qu'il appartient de décider si une décision judiciaire étrangère relative à un paiement en espèces doit être exécutée en Suisse en vertu d'une convention i
  40. ATF 101 II 35702.10.1975Art. 44 ss, 48 OJ . Une procédure sommaire d'expulsion pour cause de non-paiement du loyer dans le délai de l' art. 265 CO ne porte pas sur une contestation civile, et la décision d'expulsion ne constitue pas une décision finale ouvrant la voie du recours en réforme.
  41. ATF 100 II 28511.07.1974Notion de décision finale; art. 48 al. 1 OJ Le recours en réforme est recevable contre une décision de dernière instance qui admet une demande formulée en application du § 292 ch. 1 de l'ordonnance régissant la procédure civile zurichoise, et qui exprime une commination (consid.
  42. ATF 98 III 6727.11.1972Art. 250 al. 3 LP , art. 65 OOF. Etat de collocation; interdiction de le modifier lorsqu'un procès est pendant; application de cette règle dans une procédure sommaire. 1. Pour pouvoir déterminer le gain revenant, en vertu de l' art. 250 al. 3 LP , au créancier qui attaque avec su
  43. ATF 98 II 29403.10.1972Prolongation du bail en cas de vente de la chose louée. 1. Art. 259 al. 1 et 2 CO . Résiliation du bail par le vendeur et l'acheteur, avant l'inscription de ce dernier comme propriétaire au registre foncier; continuation du bail par l'acquéreur (consid. 4). 2. Art. 267c litt. c C
  44. ATF 97 II 32021.10.1971Copropriété immobilière. 1. Notion des actes d'administration au sens de l' art. 647 al. 2 ch. 1 CC (consid. 4 et 5). 2. Procédure à,suivre pour les requêtes présentées au juge sur la base de l' art. 647 al. 2 ch. 1 CC . Droit fédéral et droit cantonal; pouvoir d'examen du Tribun
  45. ATF 97 III 3411.03.1971Clôture de la faillite faute d'actif ( art. 230 LP ). Liquidation au sens de l'art. 134 ORI. 1. Quand la société en faillite est-elle radiée au registre du commerce? (consid. 1). 2. Le juge de la faillite est compétent pour prononcer non seulement la suspension mais aussi la clôt
  46. ATF 96 II 26627.10.1970Recours en nullité en matière civile. Art. 68 al. 1 OJ . Le pourvoi en nullité interjeté auprès de la Cour d'appel du canton de Berne contre les décisions rendues en procédure sommaire par le président du tribunal n'est pas une voie de droit ordinaire. La décision de la dernière
  47. ATF 94 II 34822.11.1968Protection de la possession. Recours en réforme au Tribunal fédéral. 1. Nature de la possession que le titulaire d'une servitude exerce sur le fonds servant ( art. 919 CC ; consid. 1). 2. Pouvoir des cantons d'édicter des prescriptions qui permettent au possesseur, en vue de prot
  48. ATF 93 II 28225.11.1967Recours en réforme. Notion du recours ordinaire au sens de l' art. 48 al. 1 OJ (consid. 1). Notion de la décision finale visée à l' art. 48 al. 1 OJ (consid. 2). Le recours en réforme est-il recevable contre une décision dans laquelle le droit fédéral a été appliqué pour trancher
  49. ATF 93 III 6729.08.1967Caducité du séquestre ordonné pour une créance fondée sur un acte de défaut de biens délivré dans une faillite. 1. Lorsque le débiteur poursuivi en vertu d'un acte de défaut de biens délivré dans la faillite et frappé d'un séquestre forme opposition en contestant son retour à mei
  50. ATF 90 II 46126.11.1964Protection de la personnalité et du nom des personnes morales, plus particulièrement des associations. Art. 28, 29, 53 et 60 CC. Elément principal et caractéristique du nom d'une association. Usurpation de nom commise par une autre association, de constitution plus récente, dont